Le Commissariat Régional au Développement Agricole de Sfax (ci-après CRDA) comprend 14 arrondissements regroupés dans 6 divisions conformément aux dispositions du décret n° 89-1234 du 31 août 1989 fixant l’organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sfax  tel que modifié par les textes subséquents.

 w A la fin de l’année 2009, le CRDA emploie 684 agents dont environ 18 % sont des cadres et 70 % des ouvriers répartis principalement entre la division reboisement et protection des sols et la division de la vulgarisation et de la promotion de la production agricole.

w Les recettes globales du CRDA ont atteint 12,194 MD réparties entre 40 % pour le titre I et 60 % pour le titre II. Ses dépenses globales se sont élevées à 9,985 MD réparties entre 51 % pour le titre I et 49 % pour le titre II. Il est à noter que les subventions reçues au titre de la rémunération représentent 85 % des recettes du titre I.

 w La mission de contrôle sur place exercée par la Cour des Comptes s’est focalisée sur l’examen de la gestion administrative et financière du CRDA et à l’évaluation de   l’étendue de son rôle dans la promotion des secteurs de l’agriculture et de la pêche. Les travaux de contrôle se sont concentrés  principalement sur la période qui s’étale entre 2006 et 2009.

 

I-            La gestion administrative et financière

 

L’activité du comité consultatif du CRDA n’a pas été exercée de  façon à garantir sa contribution effective dans l’exercice des   activités du CRDA et le développement du secteur agricole dans le gouvernorat. Ce comité n’a pas tenu depuis sa création que   deux réunions le 08 mai 1991 et  le 06 mai 2005.

w De multiples emplois fonctionnels demeurent encore vacants et ce pour deux divisions, un arrondissement, 7 services et une cellule territoriale de vulgarisation. Ceci ne permet pas de garantir le fonctionnement normal des services au sein du CRDA.

w Des ouvriers ont été recrutés entre 2006 et 2009 par le CRDA, mais leur nombre dépasse ses besoins réels. C’est ainsi que 95 ouvriers ont été recrutés alors que le recrutement des ingénieurs, des techniciens, des vétérinaires et des cadres  administratifs reste insatisfaisant.

w La réalisation des projets liés aux systèmes et aux applications informatiques est effectuée en l’absence d’un plan y afférant.

 w L’absence d’un diagnostic approfondi des besoins a engendré le non couverture de certains aspects de l’activité du CRDA par des applications informatiques tel que le secteur de la pêche.

w Contrairement aux dispositions de la loi n° 2004-5 du 03 février 2004 relative à la sécurité informatique et le décret n° 2004-1250 du 25 mai 2004, le CRDA n’a pas soumis ses systèmes informatiques à un audit périodique une fois au moins par an.

w Le CRDA n’a pas entamé une actualisation exhaustive de l’application informatique relative à la carte agricole du gouvernorat de Sfax. Cette application est installée uniquement au niveau de l’arrondissement des études et statistiques agricoles.  

w Le montant du reste à recouvrer au titre des interventions réalisées par le CRDA au profit des groupements durant les années 2006, 2007, 2008 et 2009 a atteint consécutivement 32 mD, 40 mD, 51 mD et 41 mD. Le taux de recouvrement a atteint dans les meilleurs cas 23,1 %.

w Certains marchés publics conclus par le CRDA ont connu des variations et changements importants s’agissant des quantités de travaux exécutés et des spécifications techniques des équipements objet des contrats. Ceci, reflète la mauvaise définition des besoins par le service acheteur.

 w Contrairement aux dispositions de l’article 8 du décret portant organisation des marchés publics, le CRDA procède à l’acquisition des équipements et à la réalisation des travaux nécessaires de manière qu’il aurait dû les regrouper soit dans un lot séparé soit dans un avenant et les présenter à l’examen de la commission régional des marchés publics.

w Durant la période 2006-2009, les marchés relatifs aux projets de conservation des eaux et des sols sont caractérisés généralement par une concurrence très limitée se jouant entre trois entrepreneurs dans les meilleurs des cas. En outre, 16 lots sur un ensemble de 19 lots ont été attribués à un même  entrepreneur représentant 84 % de la valeur totale des marchés conclus.

w Le CRDA a exclu d’une manière irrégulière plus d’un soumissionnaire répondant aux conditions d’appel d’offres.

w Les rapports de dépouillement financier des offres soumis à l’avis de la commission des marchés publics, ne comportent pas une analyse des prix proposés afin d’évaluer leur caractère acceptable.

w Contrairement aux dispositions de l’article 75 du décret portant organisation des marchés publics, le marché objet de l’appel d’offres n° 3/2007 n’a pas été attribué au soumissionnaire titulaire de l’offre la mieux disante combinaison faite des éléments techniques et financiers et ce à cause d’une erreur dans le calcul du nombre des points accordés à un critère technique contribuant à l’orientation dans l’attribution du marché.

w Contrairement aux dispositions de l’article 109 du décret portant organisation des marchés publics, il y a eu une sous-traitance  totale du deuxième lot du marché de l’aménagement de la station de pompage à Elhajeb conclu en 2007 pour un montant de 55,75 mD.    

 w 29 cadres et agents occupent des logements administratifs dont 20 parmi eux exercent des emplois qui ne leur ouvrent pas droit à bénéficier de ce privilège et ce conformément aux dispositions du décret n° 72-199 du 31 mai 1972. De plus, il a été constaté que 4 logements appartenant au CRDA ont été indument occupé par autrui.  

w Les crédits destinés à l’entretien des bâtiments ont connu une diminution ces dernières années. Ainsi, ils ont passé de 13 mD en 2006 à 6,4 mD en 2009. Ceci a contribué à la dégradation de l’état de 23 bâtiments et logements sur un total de 97.

w Il s’est avéré que la plupart des agents ayant des emplois fonctionnels bénéficient des voitures de services à des fins  personnelles, alors que les tâches qui incombent à un certains  d’entre eux ont un caractère purement administratif ne nécessitant pas d’effectuer des déplacements.

w Une visite au magasin des pièces de rechange des voitures et le dépôt des produits de nettoyage, de peinture et d’équipements, a permis de constater le non suivi d’une méthodologie pour assigner des numéros d’inventaire concernant des articles en stock. De même, des articles détenus en stocks ne portent pas les numéros d’inventaire qui leurs ont été affectés.

w Le coût global des frais d’entretien y compris la composante rémunération a atteint 452,869 mD correspondant à une moyenne de 3,211 mD par voiture et ce sans prendre en considération d’autres composantes telles que l’acquisition des fournitures et des équipements, la consommation d’eau et d’électricité et des bâtiments dédiés à l’activité de l’atelier de maintenance.

w Devant la détérioration de la situation environnementale dans la station de lavage et de lubrification, l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement a adressé durant le mois de mai 2010 un avertissement au CRDA pour arrêter l’activité de cette station en attendant sa dotation d’un déshuileur, le nettoyage du bassin de rassemblement des huiles usées et le raccordement de l’unité de lavage avec le réseau d’assainissement.

 

II- Rôle du CRDA dans la promotion des secteurs de l’agriculture et de la pêche

 

w L’unité de vulgarisation n’a pas été renforcée par les  ressources humaines nécessaires assurant un niveau satisfaisant de la supervision. Cela a conduit à une diminution du taux  d’encadrement des agriculteurs ciblés d’un vulgarisateur pour 1446 agriculteurs, durant la saison 2006-2007, à un vulgarisateur  pour 1601 agriculteurs pour la saison 2008-2009.

w  La participation des agriculteurs dans le processus d’identification des besoins de la vulgarisation et le choix des programmes y afférents demeure faible durant les trois saisons agricoles consécutives entre 2006 et 2009 puisque leur proportion n’a pas dépassé dans les meilleurs des cas 2 % de l’ensemble des exploitants agricoles et 32,8 % de l’ensemble des agriculteurs ciblés.

w Les résultats qui incombent à l’activité de la vulgarisation n’ont pas été suffisamment exploités et évalués puisque l’opération de collecte des rapports de réalisation périodiques élaborés par les diverses cellules, n’a pas été associée à la mise en place d’un système de suivi des opérations de la vulgarisation.

 w Le taux de consommation des crédits consacrés aux primes au titre des investissements agricoles de type A n’a pas dépassé 46 % en 2008 et 65 % en 2009.

w Le taux de consommation des crédits destinés au fonds de promotion du secteur d’olivier durant les années 2007,2008 et 2009 n’a pas dépassé consécutivement 47 %, 28 % et 26 %.

w Un comité de suivi des projets bénéficiant des encouragements de l’Etat a été institué au sein du CRDA. Ce comité a effectué 159 visites sur les lieux pendant les mois de janvier et février 2009 pour assurer le suivi de 259 dossiers d’investissement. Des insuffisances ont été enregistrées se rapportant à 98 dossiers ayant pour motif la cession illégale d’équipements et du matériel  financés par des subventions de l’Etat.

Depuis cette date, l’activité de ce comité a cessé, ce qui ouvre la voie à l’évolution des insuffisances constatées.

w Dans le cadre du projet de développement de l’Agriculture et de la pêche du " Najd sidi mhadheb ", les délégations de Bir Ali, Ghribaa et Eskhira ont bénéficié des investissements qui ont dépassé 10 MD durant la période 1993 - 2001. De même, dans le cadre du projet de développement agricole intégré dans les délégations de Jbenyena, El Hencha et Elamra, ces dernières ont bénéficié des investissements de l’ordre de 10,206 MD durant la période 1996-2004.

En revanche, des délégations comme Menzel Chaker, Agareb et Elmahrès, accaparant 42 % de la superficie des terrains agricoles cultivables, n’ont bénéficié que des projets éparpillés, réalisés dans le cadre des programmes de développement rural intégré.

w Le nombre des zones domaniales irriguées autour des puits profonds a atteint 24 à la fin de l’année 2009, couvrant 2280 hectares exploités à raison de 50 % seulement à cause de plusieurs difficultés parmi lesquelles le non assainissement de la situation foncière et la dispersion des exploitations à l’intérieur de la zone irriguée.

w Depuis le dixième plan de développement, un projet de création d’une zone irriguée par l’eau provenant de la station  d’épuration des eaux usées de Sfax Nord à Sidi Mansour, sur une superficie de 400 hectares et d’un coût estimatif de 5 MD, a été décidé, mais sa réalisation n’a pas encore commencé jusqu’à fin juin 2010.

w Une étude de diagnostic effectuée par le CRDA en 2003 avec la collaboration surtout de l’Institut Zitouna, de l’office national de l’huile et des agro-combinats, a montré qu’environ 22 % de la forêt des oliviers soit l’équivalent de 1,354 Millions d’arbres sur une superficie de 71700 hectares deviennent sénescentes et exigent d’être régénérées progressivement. Malgré l’effort de sensibilisation de la part du CRDA, ce programme annoncé depuis 2004 n’a pas fait l’objet d’une réalisation effective de l’arrachage des vieilles plantations et la régénération qu’à partir de la saison 2008-2009 en mettant l’accent sur les plantations au niveau des agro-combinats. De plus, on s’est contenté durant deux saisons agricoles à arracher 26710 arbres couvrant une superficie de 1570 hectares représentant 0,04 % de la superficie programmée au cours des années 2005 à 2010. 

w Le CRDA a fixé un programme de travail pour le développement de  l’agriculture biologique dans la région durant le quinquennat  2009-2014 comprenant cinq types de cultures en plus de pâturages pour atteindre un niveau de 100 000 hectares de superficie biologique dont 70 000 hectares d’oliviers. Ce programme a été mis en place en absence d’une étude approfondie pour déterminer les besoins et identifier les difficultés du secteur et ses perspectives de développement, et  l’absence aussi d’une carte de l’agriculture biologique permettant d’identifier les zones les plus adaptées à ce type de production.

 w Le pourcentage de couverture des troupeaux bovins par des vaccins dans le cadre du programme national de lutte contre la fièvre aphteuse n’a pas dépassé 58 % en 2007 et 71 % en 2009.

w Les résultats des analyses effectuées durant le premier trimestre de l’année 2010 ont montré que 18 entreprises laitières  parmi 26, se sont soumises à un contrôle de la part du CRDA, aboutissant à des insuffisances concernant la densité et l’acidité par rapport aux normes tunisiennes lors de la prise d’échantillon.    

w Les indicateurs du secteur de la pêche ont baissé entre 2005 et 2009 puisque la production a été réduite à concurrence de 46 % et le rang du gouvernorat au niveau de la production a reculé du premier rang au cinquième à l’échelle nationale. De même, les exportations ont enregistré une baisse de 30 %. La baisse de ces indicateurs est principalement attribuée à la diminution des stocks de poissons dus à l’intensité de l’effort de pêche et de la persistance du phénomène de la chasse anarchique.

w En application de la loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, un régime de repos biologique a été institué. Cependant, il a été observé que certains navires continuent à pratiquer la pêche aux filets dérivants durant la période de repos biologique. Le CRDA a indiqué que malgré les efforts de la garde sur le plan terrestre et maritime, les violations commises par les utilisateurs de la pêche aux filets dérivants persistent encore.

w Un plan pour la mise à niveau des unités de pêche a été adopté depuis 1996, mais le taux de réalisation n’a pas dépassé 62 % à la fin du mois de mai 2010 pour bateaux de pêche au chalut congelé à bord, 58 % pour les bateaux de pêche au chalut à production fraiche et 54 % pour les bateaux de pêche côtière équipés d’un moteur.